La Commission fédérale de recours pour la réutilisation des informations du secteur public

L’Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs est pris en exécution de la loi du 7 mars 2007 qui a transposé en droit interne la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (publiée au Moniteur belge du 19 avril 2007) et plus particulièrement, de l’article 9 de ladite loi qui a institué cette commission.

Mission

La Commission fédérale de recours pour la réutilisation des informations du secteur public a pour mission de se prononcer avec un pouvoir de décision sur les recours formés par les particuliers lorsqu’ils se voient opposer un refus à la demande qu’ils introduisent auprès d’une autorité publique aux fins d’être autorisés à réutiliser des informations dont cette autorité dispose ou encore, lorsque l’une des clauses de la licence délivrée à des fins de réutilisation n’est pas respectée.

Composition

La section réutilisation des informations du secteur public comprend, outre le président et le secrétaire, quatre membres, dont  deux sont nommés parmi les fonctionnaires de niveau A des services centralisés ou décentralisés de l’Etat alors que les deux autres sont choisis parmi les membres du personnel d’entreprises du secteur privé ou d’associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts de telles entreprises.
Cette composition est un élément de l’indépendance de la Commission.

La composition mixte de la Commission permet d’écarter le risque que celle-ci ne soit pas en mesure de se réunir, ce qui pourrait se produire si elle était composée exclusivement de fonctionnaires. Dans une telle éventualité en effet, ces fonctionnaires pourraient se trouver dans une situation de conflit d’intérêt au regard de l’article 16, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 avril 2008 qui fait interdiction aux membres de la Commission d’être présents à une délibération sur des matières pour lesquelles ils ont été directement impliqués dans la décision administrative à l’encontre de laquelle un recours a été introduit. La Commission exerce sa mission en toute indépendance etneutralité. Lors du traitement des demandes d’avis ou des recours, elle ne peut recevoir aucune instruction.

Enfin, les membres de la Commission ne peuvent être présents aux délibérations de la Commission sur des matières pour lesquelles ils ont été directement impliqués dans la décision administrative contre laquelle un recours a été introduit ; ils ne peuvent participer aux délibérations de la Commission sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.

Nomination des membres

Les membres de la Commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont réglés par l’arrêté royal du 28 avril 2008, sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Premier Ministre. La désignation de chaque membre effectif va de pair avec la désignation d’un membre suppléant.

Siège

Le siège de la Commission est établi au sein des bâtiments du Service public fédéral Intérieur.

Mode de prise des décisions

La section réutilisation des documents administratifs prend ses décisions à la majorité des voix.

Motivation et publicité des décisions

Les décisions de la section réutilisation des documents administratifs sont motivées et rendues publiques.
Les recours sont consignés dans un registre, avec mention de la date de réception du recours.
Jusqu’à ce jour, la Commission n’a été saisie d’aucun recours. À noter que certaines décisions de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales mentionnent explicitement la loi du 7 mars 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.